Parutions

Droit de la famille / successions

Déplacement du lieu de résidence d’enfants à l’étranger Appel admis par la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal vaudois en ce sens qu’elle interdit le déplacement du lieu de résidence d’enfants à l’étranger dans le cadre d’une procédure...

Droit pénal

Mesures de surveillance: Agent de police infiltré Mesures de surveillance secrètes insolites: un agent de police est infiltré dans la cellule d’un détenu accusé d’assassinat afin de lui soutirer des aveux. Consulter l’article sur le...

Droit administratif

Rente auprès de l’assurance-invalidité Recours admis par le Tribunal administratif fédéral contre des décisions de l’Office de l’assurance-invalidité supprimant le droit à une rente. Dans le cadre de l’appréciation et de...

Droit de la famille / successions

Entraide judiciaire – Restitution du délai de répudiation Recours admis par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois contre une décision rendue par la Juge de paix du district de Nyon rejetant une demande de restitution du délai de...

Droit pénal

Preuves inexploitables Recours en matière pénale admis par le Tribunal fédéral, en ce sens qu’il constate l’inexploitabilité de preuves, en l’occurrence de découvertes fortuites issues de mesures de...

Droit de la famille / successions

Choix d’une école pour mineur Requête en mesures de protection, avec mesures provisionnelles, portant sur l’autorisation d’inscrire une mineure dans une école privée, admise par le Tribunal de protection de l’adulte et...